| Juridique
Information importante aux familles en deuil
La loi du 8 janvier 1993 interdit toute forme de démarchage des familles sous le coup d’un décès.
Si vous êtes importuné chez vous à domicile, dans les cimetières, sur les lieux de culte par des représentants, démarcheurs ou autres pour vous vendre des fournitures ou prestations funéraires (monuments, etc.) il est dans votre droit :
- d’informer Monsieur le Préfet et Monsieur le Maire compétent
- de porter plainte auprès de Monsieur le Procureur de la République
- de saisir les associations de consommateurs
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